J'ai vu sur quelques articles des formules du genre « texte adopté par le conseil d'État », pour parler de décrets en Conseil d'État. Ceux qui écrivent ce genre de choses (je ne cherche pas à « taper » sur l'un d'entre nous, si cela se trouve, dans certains cas c'est moi) pensent sûrement bien faire et savent de quoi ils parlent, mais je pense que cela pourrait induire en erreur quelqu'un peu au fait du droit, et en particulier des francophones non français, qui croiraient que le conseil d'État prend des règlements administratifs, d'autant que d'autres institutions appelées Conseil d'État sont effectivement des assemblées législatives. Je pense qu'il est préférable de changer ce genre de formule.
P.S. Évidemment, cela ne vise que la fonction consultative du Conseil. Dans sa fontion juridictionnelle, on peut parler de décision du Conseil d'État.
O. Morand17 décembre 2006 à 20:49 (CET)[répondre]
Tout à fait d'accord, en droit français, tout du moins, chaque cour et chaque institution a ses propres noms et codes.
Pour les décisions prises :
Pour les premiers ressorts : Ce sont les ordonnances de jugement (quelque soit la juridiction), ont dit que les magistrats ordonnent ceci ou ordonnent cela ( le mot condamnation n'est normalement pas utilisé).
Pour les deuxieme ressorts : L'arrêt, ont dit que la cour d'appel, condamne. Ont dit faire appel, interjeter est un mot du language courrant, mais pas du droit.
A mon sens, c'est le contraire. Il suffit de lire, au hasard, les articles 185 et suivant, 498 du Code de procédure pénale. Le même code parle de déclaration d'appel (502 et suivants) Pour autant, je pense que l'usage actuel du vocabulaire courant est « faire appel » - Claude villetaneuse18 mars 2007 à 08:08 (CET)[répondre]
Pour le troisieme ressort : c'est également l'arret, ont dit que la cour de cassation casse et annule un arret ou ordonnance et renvois les parties à la précédent juridiction. Ou que la cour de cassation confirme l'arret ou l'ordonnance.
Les ordonnances de premier ressort ne font jamais jurisprudence, les arrets de la cour d'appel peuvent faire jurisprudence. Généralement il s'agit des grands arrets de la cour de cassation (bin oui, c'est elle qui tranche en dernier ressort.
La force d'un jugement de première instance est faible, et ils font rarement jurisprudence, mais on ne peut pas dire qu'ils ne font jamais jurisprudence. N'oublions pas par exemple que pour de nombreux litiges rendus en premier et dernier ressort, il n'existe pas de voie d'appel. - Claude villetaneuse18 mars 2007 à 08:08 (CET)[répondre]
Quand on cite un arret de la cour d'appel il faut donner le nom de l'arret (si on lui a donné un nom), quoi qu'il arrive la date de l'arret, la cour d'appel qui l'a rendu,en principe le numéro de la chambre, le lieu où il a été rendu.
Du style : L'arret du 8 décembre 2006 de la 8e chambre de la cour d'appel de bordeaux. Ou l'arret Poussin (ceux qui ont fait du droit en France, connaissent forcement).
Pour la cour de cassation, c'est un peu plus complexe, ont doit énoncer, la date, dire qu'il s'agit de la cour de cassation, mais surtout quelle chambre l'a rendue.
Je m'explique, la cour de cass" est divisiée en plusieurs chambre (criminelle, sociale, commerciale, correspondantes aux 3 grandes juridictions, donc, un arret à la forme suivante :
L'arret du 16 décembre 1997 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.
Techniquement, ce n'est pas suffisant. La Cour rendant de nombreux arrêts le même jour, il faut préciser soit le nom du requérant, soit le N° d'affaire. À noter que la CNIL demande d'annonimer les noms des parties (respect de leur vie privée) lorsque les jugements et arrêts sont diffusés dans les recueils de jurisprudence, ce qui s'applique pour le wikipédia juridique. - Claude villetaneuse18 mars 2007 à 08:08 (CET)[répondre]
Tribunal administratif (premier ressort) cour d'appel administratif (deuxieme ressort), Conseil d'État (troisieme et dernier ressort).
Si vous avez des questions hesitez pas, j'ai vu que vous cherchiez des juristes en droit comparé, j'ai fait mon droit comparé à Assas, si sa vous interesse, contactez moi. NOM@FOURNISSEUR.fr
Tout à fait d'accord, en droit français, tout du moins, chaque juridiction est désignée par un nom particulier. De même pour les décisions qu'elle rend.
S'agissant des juridictions du premier degré (on dit aussi en première instance) : un tribunal rend un jugement, un conseil des prud'hommes ou un tribunal arbitral rend une sentence, une cour d'assises rend un verdict et un juge unique (par exemple le juge des référés) rend une ordonnance. Chacune de ces décisions peut constater, dire, décider, juger, ordonner ou condamner selon ce que la cause commande au juge de faire et ce que celui ci choisit.
S'agissant des juridictions du deuxième degré (on dit aussi en instance d'appel) : le juge est toujours la cour (d'appel) qui rend toujours un arrêt. Comme en première instance, l'arrêt peut constater, dire, juger décider, ordonner ou condamner. Pour saisir le juge d'appel, il faut faire appel (on dit aussi interjeter appel, mais cela commence à faire désuet).
S'agissant de la cour de cassation (qui n'est pas un troisième degré de juridiction) : la cour suprême (qui ne rejuge pas l'affaire comme le fait la cour d'appel) rend un arrêt. Comme la cour de cassation a été saisie par un pourvoi, cet arrêt soit rejette le pourvoi soit l'accueille. Dans ce dernier cas, la cour de cassation casse et annule la décision qui lui a été déférée (en général un arrêt de cour d'appel). Mais comme elle ne rejuge pas elle même, elle renvoie l'affaire à une cour d'appel autre que celle qui avait rendu l'arrêt cassé.
Dans certains cas, la Cour de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement qui lui est défféré, sans renvoyer l'affaire à une cour d'appel ou un tribunal. Dans ce cas, elle décide de régler l'affaire au fond.
Les arrêts de la cour de cassation ont tous vocation à faire jurisprudence.
Non, certainement pas ! Par exemple, les décisions de refus d'admission d'un pourvoi n'ont aucune vocation à faire jurisprudence, bien qu'ils émanent de la cour de cassation. Par contre, on peut discerner l'importance que la cour de cassation attache à l'un de ses arrêts par la publicité qu'elle souhaite lui donner (Publié au Recueil ...). - Claude villetaneuse18 mars 2007 à 08:08 (CET)[répondre]
Les arrêts de cour d'appel aussi dans la mesure où ils sont définitifs, c'est à dire où ils ne peuvent plus être frappés d'un pourvoi en cassation. Enfin les décisions de premières instance définitives peuvent aussi être invoquées comme élément de jurisprudence, mais avec une autorité moindre. Pour citer une décision de jurisprudence, il faut respecter certaines règles. Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 20 mai 2006, publié au Dalloz 2007 à la page 102 de la partie jurisprudence sera ainsi présenté : Cass. crim. 20 mai 2006 D. 2007, J. p.102. Un arrêt de cour d'appel sera identifié par la ville où siège la cour (ex. Paris 20 mai 2006 etc...). Et un jugement par le nom de la juridiction suivi du nom de la ville (ex. TGI Marseille 20 mai 2006 pour tribunal de grande instance de Marseille)
Voila ce que je propose comme début, si ça vous va. Philippe Pavie. NOM@FOURNISSEUR.com
Je pense qu'avant de rédiger les articles, il faut bien veiller à la terminologie juridique, et mentionner les principales exceptions aux règles habituelles, sinon l'article ne pourra être considéré comme exact. Si ce n'est dans ma matière (droit de l'urbanisme) je ne peux le faire, car mes souvenirs universitaires sont trop lointains, et je ne fais qu'exceptionnelement de la procédure ou du contentieux. Cordialement - Claude villetaneuse18 mars 2007 à 08:08 (CET)[répondre]
"un tribunal rend un jugement, un conseil des prud'hommes ou un tribunal arbitral rend une sentence, une cour d'assises rend un verdict et un juge unique (par exemple le juge des référés) rend une ordonnance" Il me semble qu'on parle plutôt de jugement pour le CPH et d'arrêt pour les assises. Pour les tribunaux, on parle plutôt d'arrêt ou de décision pour le TC, j'ignore comment on dit pour les tribunaux supérieurs d'appel et les tribunaux militaires. Il me semble que les juges uniques peuvent aussi rendre des jugements s'ils statuent au fond. Apokrif19 mars 2007 à 22:29 (CET)[répondre]
"Pour les premiers ressorts : Ce sont les ordonnances de jugement" Jugement ou ordonnance ou arrêt ou décision, selon la juridiction.
"Dans mes souvenirs, l'ordonnance était réservée aux procédurers gracieuses" il y a des ordonnances de référé, je crois que certaines décisions portant par exemple sur la compétence ou l'irrecevabilité son taussi des ordonnances. Apokrif19 mars 2007 à 22:29 (CET)[répondre]
"Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 20 mai 2006, publié au Dalloz 2007 à la page 102 de la partie jurisprudence sera ainsi présenté" Il vaut mieux ajouter le numéro de l'affaire et, si ce n'est pas interdit, le nom des parties, ce qui permet de trouver l'arrêt sur le web ou d'en demander une copie à la juridiction; faute de ces données, on risque de ne pas le trouver si on n'a pas accès à un exemplaire de la publication. D'ailleurs ce serait bien d'avoir des modèles, avec des champs précis, pour citer la jurisprudence, comme ça existe déjà (en tout cas sur en:) pour les références de livres. Apokrif20 mars 2007 à 20:53 (CET)[répondre]
Salut, je suis tomber sur Projet:Juridikedia/Liste alphabétique articles et Portail:Droit/Se repérer. Faut-il les supprimer ?
Portail:Droit/Se repérer me semble faire double emploi avec Projet:Droit/Urgences. Je garderais pour le moment Projet:Juridikedia/Liste alphabétique articles, sauf à ce qu'il y ait d'une part un index des articles existants (existe peut-être déjà ?) et d'autre part une liste d'articles à créer. O. Morand18 mars 2007 à 21:43 (CET)[répondre]
Pour info, un gentil bot (Chicobot) à fait le tris entre les articles contenu sur Projet:Juridikedia/Liste alphabétique articles et ceux déjà contenu sur les listes précédentes. Il faut donc vérifier s'il faut leur apposer un bandeau ((portail droit)), ((portail droit français)) ou aucun.
L'article Tabagisme mérite-til le bandeau ((portail droit)) ? C'est plus un fait de société ou de médecine. Ou alors il faudrait faire 2 article car deux sujets différents > Tabagisme (pour la notion médicale) et Législation sur le tabac (pour la partie légale).
Bien qu'évoquant certains dispositifs législatifs en matière de tabac, l'article en son état actuel n'est pas suffisamment juridique pour mériter le bandeau portail du droit. En revanche, faire un article juridique sur le tabac et la loi (avec un titre approprié évidemment) serait intéressant car les dispositifs et la jurisprudence (notamment en droit français) sont abondants. --Psi126 mars 2007 à 18:41 (CEST)[répondre]
AMHA la criminologie est plutôt une science humaine non juridique, qui étudie les criminels plutôt que le droit appliqué aux criminels. Je mettrais le droit pénal dans la crimino plutôt que l'inverse. Apokrif29 mars 2007 à 22:22 (CEST)[répondre]
Je comprends bien qu'il existe une différence entre juge et magistrat (magistrats du siège, par exemple) et que les juges d'instructions français ne sont pas des juges au sens anglo-saxon, mais ce que je m'explique mal, c'est l'articulation qui en découle avec les catégories nationales du droit anglo-saxon dans "juge" et les catégories nationales de droit "européen" (?) sous "magistrat", lui-même sous-catégorie de "juge".
J'aurais plutôt tendance à penser que tous les juges sont des magistrats, et que tous les magistrats ne sont pas des juges.
Un conseiller à un Conseil des prud'hommes est un juge, mais il n'est pas magistrat. Un avocat général est un magistrat, mais il n'est pas un juge. — Erasoft[24]27 mars 2007 à 02:52 (CEST)[répondre]
D'accord, merci pour la réponse. Ce devraient être des catégories parallèles plutôt qu'incluse l'une dans l'autre, alors. Et pour les catégories nationales ? Ne devraient-elles pas être également dédoublées ? • Chaoborus27 mars 2007 à 04:58 (CEST)[répondre]
Pour les catégories nationales, c'est simple : tous les juges nationaux sont des magistrats, et tous les magistrats portent le titre de juge. C'est simple, non ! J'admets que c'est mal foutu.. — Erasoft[24]27 mars 2007 à 05:37 (CEST)[répondre]
à ma connaissance la charia n'a jamais parlée de couper le pied à quiconque ni de crucifier quiconque, il y'a le fouet, le bannissement, l'amputation de la main droite et la mort.
Transféré de la page ci-dessus pour que tout le monde donne son avis.
Je ne comprends pas trop pourquoi ce template existe. Un template identique a été supprimé il y a quelque mois. Il ne respecte pas les règles adoptées concernant les citations : cf. Wikipédia:Citation . Kelson28 mars 2007 à 14:13 (CEST)[répondre]
Ce modèle n'est pas seulement un modèle de citation, il est là pour faire également des liens de façon « facile » (disons plutôt perfectible).
Quant aux PDD sur les citations, il suffit de voir l'utilisation de ((citationD)) pour se rendre compte que le consensus a évolué depuis 2005. Et c'est normal.
Moi je n'ai rien contre le principe du modèle, mais je trouve qu'il prend trop de place sur la page. Voir par exemple Code civil (France)#Articles_c.C3.A9l.C3.A8bres. On ne pourrait pas réduire l'espacement entre la citation et la référence (voire mettre la référence juste après les guillemets fermants, sans changement de ligne) ? Seudo27 avril 2007 à 12:00 (CEST)[répondre]
L'ARRÊT DU 13 Mars 2007 dans l'affaire dite des écoutes téléphoniques de l'Elysée
Il me semblerait utile, pour ne pas dire indispensable, que Monsieur DENIS TOURET qui a commis ce très important et intéressant article sur le premier procès des écoutes de l'Elysée, devant la 16ème chambre du TGI de PARIS présidée par le Président Jean-Claude KROSS, vienne au plus vite nous informer de la suite à savoir des 10 jours d'audience en Appel en Décembre 2006 puis surtout de la teneur et de la portée de l'ARRÊT rendu le 13 Mars 2007 par la 11ème chambre d'Appel présidée par Madame Laurence TREBUCQ. Cela aurait au moins le mérite de nous expliquer pourquoi et comment le premier jugement a été si profondément réformé.
Signé :
Lieutenant-Colonel Honoraire de Gendarmerie Jean-michel BEAU
Collaboration entre projets juridiques de wikipedia
Comme on connait presque toujours mieux son droit que celui de son voisin, je pense qu'on devrait mettre a profit les autres Wikipédia pour vérifier nos articles, (principalement sur le droit anglo-saxon et le droit allemand j'imagine), et vérifier les articles sur le droit français, belge ou québécois dans les autres Wikipédia, (en fonction des compétences linguistiques et juridiques des membres du projet).
Qu'en pensez vous? Et ça serait l'occasion que les projets se rencontrent. C'est dommage que les seuls rapports entre les WP soit celui de traduire les articles, sans que les auteurs de l'article original en soit en général informe d'ailleurs alors que c'est le genre de trucs qui fait bien plaisir.
Sans y avoir trop réfléchi, il suffirait de poser un message sur les projets juridiques existants. A la limite faire une sous page dans le projet, pour que les contributeurs "etrangers" puissent commenter nos articles, si ils ont le niveau pour comprendre l'article mais pas pour ecrire decemment en français. Boeb'is6 avril 2007 à 11:50 (CEST)[répondre]
Effectivement, une coopération part du meilleur sentiment. Mais j'ai du mal à en voir les conséquences. S'il s'agit de relire les articles, fort bien, mais je n'ai pas attendu un accord du Projet:Droit pour le faire :D
Ceci dit, il y a au moins un point sur lequel je vois une collaboration, non seulement possible, mais aussi nécessaire, sur la question de WP:1. Parce qu'on ne doit pas pouvoir classer un article en niveau maximum sans que ce ne soit pas le cas sur d'autres Wikipédia. Je vais en parler sur (en) ; ensuite, je préfère dire que mon niveau d'allemand ne m'autorise malheureusement pas à faire quoi que ce soit (et bou diou que je le regrette !). — ēɾaṣøft24 (d · m) 7 avril 2007 à 01:23 (CEST)[répondre]
Les allemands parlent bien anglais. Peut-être envoyer un mail sur les ml, notemment sur wikide-l, serait un plus non? Voir même sur wikipedia-l, peut-être que des personnes d'autres langues seront interressées :) schiste7 avril 2007 à 08:43 (CEST)[répondre]
Tres content de voir que ca vous interesse :) et merci a Erasoft (reactivité bientot legendaire) pour le message sur en. Bonne idée d'en profiter pour debusquer les francocentrés. Perso j'avais jamais trop regardé les articles juridiques sur en (et encore moins sur les autres) et c'est en le parcourant il y a quelques jours que j'ai été assez décu par la qualité de ces articles par rapport a ce que WP:en a l'habitude de produire. Je parlerais pas du droit vietnamien ou c'est une vaste blague et bourré de préjugé. J'ai pas regardé en détail et c'est un travail assez gros donc j'ai préféré en parler tout de suite au projet pleine de personne competente. Faire une page speciale ou juste en parler clairement avec les autres WP a juste vocation a developper une pratique de bon sens que certains font déja comme le fait remarquer Erasoft. Un bon exemple qui m'avait choqué est l'article sur les droits de l'homme en France qui ne parle pas des droits de l'homme mais des abus au droit de l'homme de maniere non encyclopedique (c'est le cas pour tous les articles sur les droits de l'homme d'ailleurs qui ne peuvent s'empecher de prendre un ton polemique). Mon allemand est aussi mauvais mais je pense qu'on peut copier coller le message d'Erasoft, il y aura bien un allemand anglophone serviable qui le traduira en allemand. Pour WP1.0 ca peut etre utile de voir si les ecarts sont trop importants, mais de maniere tres lache vu que l evalution est juste la pour indiquer les articles qu'il faudrait traiter en priorite.Boeb'is7 avril 2007 à 09:09 (CEST)[répondre]
Faut pas trop s'attendre rapide a une reponse de en. IL y a des messages recents mais le dernier auquel qq a repondu date de debut mars. Boeb'is7 avril 2007 à 15:12 (CEST)[répondre]
Existe-t-il un modèle (Template:) de mise en garde tout près à l'emploi pour les pages contenant des infos / conseils concernant le droit, dans le genre:
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ou depuis le 2 juin 2004, le Journal officiel électronique authentifié.
Les textes officiels sont accessibles dans la plupart des bibliothèques publiques,
ou sur le site de Legifrance. Ils peuvent être commandés à la
Direction des Journaux Officiels - 26, rue Desaix - 75727 Paris cedex 15
Excellent; toutefois, dans ce modèle (en haut à gauche) : la page officielle le template avec ce texte cliquer ici! clignote (mieux serait qu'il clignote et s'affiche automatiquement en fenêtre pop-up quand on passe dessus avec le curseur; sur la page officielle, il faut cliquer dessus; si on s'abstient, on ne voit rien!) Oui7 avril 2007 à 12:22 (CEST)[répondre]
Voir ici: Droits_des_cyclistes a/ avertissement en haut de la page et b/ indication du texte officiel dans la première rubrique 1.1 1er mot-clef "Age" etc... Doit-on / peut-on continuer ainsi? (attention: il faut "jouer" sur les deux modèles avec la souris! comme pour le modèle des langues étrangères que j'ai copié pour créer ceux-ci!) Oui7 avril 2007 à 16:09 (CEST)[répondre]
Si ok, il faudrait peut-être 2 catégories pour compiler ces indications à l'utilisateur: a/ Catégorie: Réf. à des textes officiels, et b/ Catégorie: Textes d'avertissement! Oui7 avril 2007 à 16:19 (CEST)[répondre]
Non, pas de popups, pas de javascripts, pas de textes clignotants.
Non, pas de modèles d'avertissement particulier, si on fait une page générale, ce n'est pas pour rien. Cela part d'un bon sentiment, mais c'est non. — ēɾaṣøft24 (d · m) 7 avril 2007 à 16:51 (CEST)[répondre]
Je n'ai fait que suivre l'exemple de la page officielle des autorités françaises, pensant qu'eux aussi ont du mûrement réfléchir à la question, mais bon, à vous de décider...
Suppression du Portail: droit. N'est pas du tout à mon goût: je n'habite pas en France mais seulement à 60 km d'un pays francophone, qui est par hasard la Belgique et non pas la France. Si j'ai mis codrout_fr actuellement, c'est dans la misère de pouvoir faire autre chose parce que ce sont des sources d'information françaises que j'ai trouvées et pas des belges... Comme je ne suis pas juriste, le problème devient très complexe pour moi, car si je comprends bien, la base juridique est l'accord de Vienne et concerne toute l'Europe... Où les pays membres peuvent faire des exceptions, je l'ignore. Bon je vais me renseigner, mais cela va me coûter du temps. Mon voisin est par hasard instructeur de police allemande, et je vais l'appeler au secours après Pâques. Lui il a des gosses en bas âge et moi je n'en ai plus...
Si je passe mes loisirs à faire ça aujourd'hui, c'est parce que je me suis terriblement indigné lorsque mes gosses étaient jeunes, aujourd'hui ce sont mes petits enfants qui le sont, parce qu'on dédaigne qu'il y a des dizaines de millions de cyclistes dans tous nos pays et d'innombrables enfants qui décèdent sur les routes... En allemand, dans la jeunesse de mes gosses, il n'y avait pas un seul, oui, pas un seul manuel à l'usage des familles pour apprendre aux gosses ce qu'ils ont à faire sur les routes et trottoirs! Oui7 avril 2007 à 17:12 (CEST)[répondre]
En vue de WP:1.0, il serait bien d'améliorer le portail. Pour ma part, je propose de lancer une évaluation de l'avancement des articles présents sur le portail pour défrancocentrage et amélioration.
Règle de droit : à recycler, l'article manque autant de cohérence que de contenu.
Branches du droit : en l'état suite de définitions et de liens. De plus, cet article est fortement franco-centré ; chaque pays à sa propre vision du système.
Droit objectif : en l'état, définition. Ajouter : portée, intérêt, théories possibles... développer quoi !
Droit en France : idem Droit allemand sauf l'article Droit français est à recycler (décrire en priorité le droit de la France et non pas l'usage du français).
Bonjour, il faut toujours espérer ... lol ... j'ai bien lu et je suis assez d'accord sur le fait de compléter avant de proposer le portail en AdQ, d'autant que cela a déjà été tenté il y a qque mois. --Trex13 avril 2007 à 16:59 (CEST)[répondre]
Titre d'articles sur les jugements et les affaires
J'ai l'impression qu'en France, le nom donné à un arrêt dépend de la matière mais aussi de la "grandeur" de l'arrêt (le nom d'une partie, par exemple Perruche, pour un "grand" arrêt, mais "Truc contre Machin" pour une affaire parmi d'autres), de la personne qui cite (les privatistes citant parfois les arrêts de la CEDH ou du CE uniquement par leur date et une référence de publication, comme ils le font pour les arrêts de la cour de Cass), voire du hasard ("Untel" ou "Untel contre Truc" ou "préfet de Trifouilly contre TGI de Trifouilly" pour un même arrêt du TC; ou un nom imprécis mais usuel, comme "bac d'Eloka" pour "Société commerciale de l'Ouest africain" ).
D'autre part, un article de WP peut ne pas être consacré à la décision proprement dite, mais aussi aux questions de fait qui la précédent et aux répercussions dans l'opinion (dans l'affaire Liebeck, on n'analyse pas en détail la motivation du jugement comme on le ferait pour un arrêt de la Cour suprême, c'est plutôt sa perception par l'opinion qui est importante: on parle moins du jugement Liebeck contre MacDo que de l'affaire (ou du procès) concernant Liebeck et MacDo, voire de l'affaire concernant le café brûlant de MacDo. De même, si on parle d'une affaire soumise à la CEDH, est-ce une bonne idée de titrer l'article "arrêt truc contre France" plutôt que (par exemple) "affaire Truc" ou "afaire Truc contre France" dans le cas où on parle moins de l'arrêt lui-même que de l'ensemble de l'"affaire" (faits+procédure interne+répercussions sur le droit interne) ?
En résumé:
centrer le titre sur la décision de justice, ou sur l'ensemble des faits ?
en cas de noms concurrents (y compris chez les professionnels du droit, selon leur pays, leur nationalité, le temps qu'il fait...) pour un même arrêt, lequel choisir ? (je pense qu'il faudrait avoir une norme pour chaque juridiction, et faire un tableau quelque part)
Une réponse de normand serait « de toute façon, on met dans un article tout ce qui peut y être pertinent ». Je ne vois donc pas d'alternative entre la décision de justice, seule, et l'ensemble des faits, qui, dans certains cas, peuvent être pertinents (l'affaire Perruche ne se résume en aucun cas au seul arrêt Perruche ; mais l'affaire Blanco, est-elle vraiment intéressante, où n'est-ce pas l'arrêt Blanco).
S'agissant du nommage, perso, je pense qu'un critère est tout établi : le GAJA, et toute la collection des grands arrêts, nomment ces décisions de justice. Par là, en fait, simplement, il faut nommer l'article selon l'acception qui connaît le plus de notoriété, afin d'être le plus facilement trouvé. Qu'y a-t-il comme exemple de noms concurrents ?
Je monte une équipe avec un thème juridique encore non fixé, y a-t-il des juristes qui cherchent la gloire en ces lieux ? Je suis en l'équipe 8 Apollon28 avril 2007 à 00:17 (CEST)[répondre]
Je suis archi-d'accord. Par contre, droit des sûretés, je suis au regret de dire que je ne participerai pas, mes connaissances en la matière étant, et de loin, insuffisantes à un Mémento Dalloz. J'ai des ressources encyclopédiques, mais sans rien y comprendre. Je crains le pire. Je préférerai un thème un peu plus accessible... Du genre droit administratif général, droit civil (contrats/responsabilité), ou droit constitutionnel. Qu'en penses-tu ? — ēɾaṣøft24 (d · m) 28 avril 2007 à 01:52 (CEST)[répondre]
Suite à un changement d'organisation du projet traduction de nombreux articles demandés à la traduction ont étés oubliés. Voici une liste de ceux que j'ai trouvés (j'ai mis à jour les modèles) :
Bonjour à tous. En cherchant un peu, je n'ai rien trouvé sur WP sur les SAPO (droit français). Je n'ai pas les compétences nécessaires, mais je crois que ce serai bien qu'il y ai soit un article, soit (si c'est pertinent) de le rajouter dans l'article consacré aux SA. Ça ne concerne que très peu d'entreprises en France, mais j'en connais au moins 2 : Ambiance Bois et Nice-matin [2]. Merci. --Manu28 avril 2007 à 22:06 (CEST)[répondre]
J'ai écrit des articles concernant les exactions commises par les nazis avant et durant la seconde guerre mondiale.
J'ai chargé dans Commons des images prises par les nazis pour leur propagande (par ex: images de synagogues en train de bruler le 10 nov 1938 - nuit de cristal). Ces photos sont systématiquement supprimées du fait que je ne peux pas mentionner leurs auteurs et qu'elles ont moins de 70 ans (et donc automatiquement leurs auteurs sont morts il y a moins de 70 ans) et que je ne peux pas prouver qu'elles sont dans le domaine public.
Quelle est la réglementation concernant les images prises par les nazis avant et pendant la guerre. Je ne peux concevoir que quelqu'un puisse profiter de ses crimes. Quelle règle appliquer?.
Il me semble irréaliste que les personnes qui ont mis le feu aux synagogues, bénéficient d'un droit de copyright sur les photos qu'elles ont prises! La loi dit bien (et cela est valable dans tous les pays) que nul ne peut tirer profit de ses exactions.
Je vois mal que les photos prises par les nazis eux-mêmes, lors de séances de massacre de juifs, soient la propriété de ces bourreaux.
Faut voir sur WP:LF. Ici, c'est l'espace encyclopédique. Michelet (d · c · b) pourra te renseigner (dès lors que le problème est expliqué de façon claire et concise, et pas à la manière d'un Vergès junior..) — ēɾaṣøft24 (d · m) 9 mai 2007 à 16:21 (CEST) je vous laisse faire le déplacement, modulo les changements manifestement nécessaires..[répondre]
Afin de favoriser le travail communautaire, pensez à exploiter au maximum toutes les possibilités du logiciel MediaWiki. Il est ainsi possible de bénéficier d'une liste de suivi commune dont la mise en place est très facile.
A partir de la liste Modèle:Portail Stargate/Suivi (qui est parfois nommé Index sur d'autres portails), il suffit de se rendre sur Special:Recentchangeslinked/Modèle:Portail_Stargate/Suivi pour visualiser facilement toutes les modifications sur les articles en rapport avec le portail ci-dessus.
Cette méthode est facilement généralisable et peut vous aider à vous tenir au courant et suivre le travail des autres membres du Portail/Projet.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à me contacter ou à déposer une requête aux bots pour être aidé lors de la création de la liste.
Oups j'oubliais : il manque toujours une liste commune des articles récents avec leur date de création comme ça existe sur d'autres projet. Je poste tout de suite la demande.
Je comprends très bien la motivation qui peut pousser à revoir l'arborescence de la Catégorie:Droit en France ou même plus largement des catégories liées au droit. Je livre tout de même quelques réflexions personnelles.
Je pense déjà qu'il serait intéresser d'indiquer au minimum dans quel esprit cette réfome et ce « tronçonnage » vont se faire, cela aiderait à réfléchir et au besoin à réagir.
Je signale aussi que si l'un des principes de Wikipédia est N'hésitez pas, il peut être utile de discuter, et qu'en tout état de cause il existe une procédure spécifique pour les suppressions. Au passage, on ne vide pas une catégorie avant de la proposer à la suppression, sans quoi les autres contributeurs peuvent difficilement se prononcer sur sa pertinence.
J'ai souvenir en particulier d'une recatégorisation effectuée par un certain Erasoft24, laquelle avait été mal poursuivie, malgré des avis éclairés contraires, dont le mien, et le résultat actuel, même si les choses se sont un peu amendées depuis, est peu satisfaisant. Ce serait peut-être l'occasion de faire enfin quelque chose de plus cohérent, mais en prenant le temps nécessaire. Je peux donner des liens pour rafraîchir la mémoire.
Je tiens à dire tout de même que tes contributions étant généralement pleines de sagesse, je peux être relativement confiant. De toute façon, je n'ai pas l'habitude de m'opposer pour le principe à des modifications qui vont dans le bon sens, mais je n'hésiterai pas à me manifester si je considère qu'il y a problème.
Je ne suis pas au courant du dialogue de sourds mais ce schéma me laisse à penser qu'il serait temps, comme je l'avais proposé, de faire une palette horizontale. En revanche, je trouve certaines catégories "maladroites" enfin pas adaptées, notamment la catégorie contrat première embauche en droit du travail, qui pourrait très bien être intégrée dans une partie plus générale sur les contrats etc. Si on travaillait ensemble sur une palette juridique cohérente de l'ensemble des matières, on arriverait certainement à un meilleur résultat. Pourquoi ne pas en discuter sur la page de discussion de Modèle:Palette droit français? Cordialement,
P.S= ce serait d'autant plus utile que pour ma part, je n'arrive pas à trouver une seule page où les catégories sont toutes référencées suivant une arborescence cohérente...--Psi124 mai 2007 à 17:55 (CEST)[répondre]
Je n'ai pas voulu être trop trop sévère à l'égard d'Erasoft24, mais comme souvent tout est dans la mesure. C'est pourquoi je pense qu'il devrait en dire un peu plus sur ces intentions en la matière. En tout cas, j'aimerais bien, s'agissant de l'Histoire du droit, être consulté.
Dans ce cas, je vous invite à participer sur cette page : Discussion Modèle:Palette droit français (et les autres utilisateurs intéressés aussi, évidemment)--Psi125 mai 2007 à 17:39 (CEST)[répondre]
Un article Robert le Magnifique (artiste) vient d’être conservé après un passage en PàS. Bon, l’article va continuer à vivre sa vie pépère surWP. Longue vie !
Avant que tout ne sombre dans l’oubli, une petite question. Il a été question, lors des discussions de labels discographiques et donc de labels indépendants et des majors. Quelqu’un ne pourrait-il pas préciser, sur les articles en question, le statut juridique de ces choses et ses conséquences (s’il y en a). Moi, n’y connaissant rien, je n’est pas perçu la différence, mis à part la différence subjective entre grosses compagnies et les autres. Cordialement. jpm2112Discuter ici25 mai 2007 à 22:35 (CEST)[répondre]
Est-ce que la notion de label discographique vous semble bien ou très bien définie au niveau juridique (y-a-t-il une différence notable au niveau juridique entre majors et indépendants). Si oui, rien à dire. Dans le cas contraire, comme le dit Erasoft, une bonne âme (spécialiste du Droit) n'est jamais loin pour ajouter des informations manquantes. Cordialement. jpm2112Discuter ici26 mai 2007 à 07:01 (CEST)[répondre]
Un label independant c'est juste un label qui n'appartient pas a une des 4 grosses majors. C'est un critere financier pas juridique. Boeb'is26 mai 2007 à 12:21 (CEST)[répondre]
Bonsoir, amis juristes. L'article sur la tortue luth est en discussion pour le label article de qualité. Le rapport avec le projet droit ? cet article mentionne dès l'introduction que cette espèce "est protégée par de nombreux décrets internationaux". Je n'y connais pour ainsi dire rien en droit international, mais les participants à la discussion de promotion au label AdQ et moi-même nous demandions si le terme "décret international" était juridiquement juste ? ne devrait-on pas parler de "traité (ou accord) international", le terme décret étant réservé au droit national ? (l'article décret, à l'état d'ébauche, n'est pas explicite à ce sujet). Cordialement, Hagen de Merak30 mai 2007 à 00:54 (CEST)[répondre]
Je confirme qu'il s'agit vraisemblablement de traités internationaux et c'est bien la première fois que j'entends parler de « décret international ». Il peut s'agir de traités, d'accords ou éventuellement de protocoles, sans doute pas de décrets. O. Morand30 mai 2007 à 01:20 (CEST)[répondre]
Je pense qu'il s'agit plutôt de décrets transposant des textes internationaux (cf par exemple ici : [3], dans les visas on lit : "Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction" ). Le terme "décret international" semble utilisé mais ne fait pas, à ma connaissance, l'objet d'une définition juridique précise--Psi131 mai 2007 à 18:13 (CEST)[répondre]
L'article ne donne pas de définition officielle de l'asile (il commence par une définition officieuse de l'OFPRA) et il semble considérer que la reconnaissance du statut d'apatride entre dans le cadre du droit d'asile: est-ce le cas ? On note au passage que la CRR porte mal son nom puisqu'elle s'occupe aussi de la protection subsidiaire, qui par définition n'est pas accordée aux réfugiés.
Droit d'asile commence par poser une équivalence entre asile tout court et asile politique, ce qui AMHA est erroné (même problème pour réfugié). Si je comprends bien:
asile = réfugiés+protection subsidiaire
réfugiés=réfugiés conventionnels + ceux qui bénéficient en France de la qualité de réfugié parce que le HCR exerce un mandat sur eux (je ne sais pas s'ils entrent dans l'asile conventionnel) + réfugiés constitutionnels
asile politique (ou réfugié politique)= expression non officielle pour désigner les réfugiés constitutionnels (combattant pour la liberté) et certains réfugiés conventionnels (ceux qui sont persécutés pour des raisons politiques et pas, par exemple, pour leur groupe social)
A moins qu'on ne considère que l'asile est politique non en raison de l'activité politique du persécuté, mais parce qu'il est victime de persécutions causées ou favorisées par le pouvoir politique (par opposition, par exemple, aux "réfugiés climatiques") ? réfugié semble dire que c'est le fait qu'un Etat accorde sa protection qui justifie l'adjectif "politique" !
Droit d'asile dit :L'asile politique ne doit pas être confondu avec le droit des réfugiés politiques, qui concerne des flux importants de population, tandis que le droit d'asile concerne des individus, et est généralement délivré au cas par cas. Toutefois, les deux notions peuvent se rejoindre, comme chaque réfugié peut demander à titre individuel l'asile politique.
Qui utilise ce critère de distinction entre réfugié politique et bénéficiaire du droit d'asile ? Il ne me semble pas qu'un réfugié (politique ou non) fasse forcément partie d'un flux "important" (peut-être l'auteur avait-il à l'esprit l'image d'un exode ou d'un camp de réfugiés).
Dans le Que sais-je de Le Pors sur le droit d'asile:
protection temporaire (directive Conseil UE 20/7/2001 => art. L811-1 à 811-9 en droit interne)
asile discrétionnaire (Duvalier, Bokassa, régularisations collectives de 1981 et 1997), cf CC 13 août 1993 + asile maritime et diplomatique (navire de guerre, ambassade)
Je préfèrerais qu'une sous-page du projet remplisse la même fonction. Comme ça, tout ce qui se rapporte au travail à faire dans le domaine du droit est dans l'espace Projet:
La réponse ne peut venir (amha) que d'une refonte complète de Wikipédia:Demander un article, de manière à concilier gestion par les projets et visibilité de la page, mais aussi à favoriser l'interactivité (en répondant au demandeur s'il est enregistré). J'y avais pensé, avant d'être pris par autre chose, mais, franchement, je pense que cette section doit transcender les projets. Il faut donc déplacer la discussion (d'après moi). O. Morand9 juin 2007 à 17:47 (CEST)[répondre]
Bonjour à tous,
Je ne trouve pas le texte de la décision rendue par le Conseil de Prud'hommes de Romans le 19 avril 2007 (ou le 20, la date diffère sur certains articles)à propos du CNE (non conforme à la convention n° 158 de l'OIT etc.). J'ai mis la seule référence que j'ai trouvée pour le moment dans l'article et effectué une recherche Google, j'ai même posé la question à l'Oracle, mais je ne trouve pas...Pourriez-vous m'aider?
--Psi19 juin 2007 à 14:03 (CEST)[répondre]
M'intéressant à l'Australie j'ai osé essayé de traduire l'article sur Gouverneur général d'Australie.
Je ne connais rien au droit qu'il soit constitutionnel ou autre. Mes connaissances en anglais sont médiocres.
Si le texte peut être corrigé surtout amélioré ou supprimé...
Berichard9 juin 2007 à 14:46 (CEST)[répondre]
bonjour les gens. Une ip a créé cet article Loi du 6 Juin 2000 j'ai donc renommé, mis une cat et un bandeau mais si vous pouviez vous voir exactement si on peut lui rattacher des pages ça serait pas mal. Merci Fichier:TaraO.pngTaraO10 juin 2007 à 11:02 (CEST)[répondre]
Cet article est classé "à vérifier"...mais il est vide...et je me demande s'il ne devrait carrément pas être supprimé (vu qu'un développement aurait pu être intégré dans l'article auquel il renvoit, je ne vois pas trop sa raison d'être...) Qu'en pensez-vous? — Le message qui précède, non signé, a été déposé par Psi1 (discuter)
On peut éventuellement écrire à Wagaf-d pour lui demander s'il compte compléter son article. Sinon, il y a ce site [4] qui fait référence à quelques atteintes à la liberté de la presse, mais apparemment rien de grave.
Mais je suis d'accord avec toi : en l'état on voit mal quoi faire de cet article.
Le 3ème est assez complet pour être gardé, le deuxième peut être gardé mais le 1er fait carrément doublon avec le deuxième...--Psi113 juin 2007 à 17:13 (CEST)[répondre]
P.S= J'ai laissé un mot au sieur Wagaf-d et je m'excuse pour avoir oublié de signer le 1er message, on a qu'à mettre ça sur le compte de la fatigue et du soleil:)--Psi113 juin 2007 à 17:57 (CEST)[répondre]
Le 3e est effectivement assez complet pour être gardé, mais il n'y a pas de doublon entre le 1er et le 2e, car Censure en République populaire de Chine parle de la République populaire de Chine, autrement dit la « Chine continentale » (capitale Pékin) et Censure en République de Chine parle de la République de Chine, autrement dit Taïwan (capitale Taipei). Est-il utile de dire que la RPC semble plus pratiquer la censure que la République de Chine, le site que je citais hier ne faisant état que de quelques faits, pas nécessairement de censure proprement dite (p. ex. un journaliste accusé de violer le secret de la procédure pénale et que la justice somme de produire ses sources, ce à quoi il se refuse). Mais ce n'est pas parce qu'il y a peu de censure qu'il n'y en a pas du tout, ou qu'il n'y en a pas eu dans le passé. Quant à censure en Chine, c'est une page d'homonymie...
Si l'on regarde ce qu'ont fait nos amis de Wikipédia en anglais, il existe un article en:Censorship in the People's Republic of China et un autre sur en:Censorship in China, qui peuvent être combinés avec les articles sur les droits de l'homme (ou droits humains) dans chacun de ces deux pays. Donc il y a du potentiel sur ces deux articles, même s'il ne me serait pas venu à l'idée de les créer pour qu'ils soient vides ! O. Morand14 juin 2007 à 21:39 (CEST)[répondre]
Bonjour à tous, désolé pour cette réponse tardive... En fait j'avai remarqué que les articles sur la Chine (RPC) ne parlaient pas de la censure autre que le filtrage d'Internet, et il n'existait pas de page dédiée. Vu la taille de la page équivalente en anglais (en:Censorship in the People's Republic of China), j'ai considéré qu'il valait mieux créé un nouvel article. L'article Censure en Chine pouvait porter à confusion avec Taïwan, j'ai donc créé les deux articles. Il est toutefois clair que la censure en RPC est bien plus importante qu'à Taïwan et Censure en République de Chine pourait en effet être sans problèmes intégré dans l'article principal. En revanche il me senble clair que Censure en République populaire de Chine est un article à part.
J'avais crée, il y a quelques temps, plusieurs modèles pour faire des liens vers Légifrance, qui ont ensuite été unifiés vers un seul modèle, ((Légifrance)). Il est mieux que Légifrance, mais il reste très largement perfectible. Je trouve notamment que, lorsqu'on a une jurisprudence à citer, cela prend trop de temps, alors que le modèle devrait comprendre que lorsqu'on prend une décision de la Cour de cassation, c'est la base CASS que l'on interroge, et réciproquement pour le Conseil d'Etat (encore que, ce ne soit plus trop mon terrain préféré.. ).
J'espère que le modèle ((Jurisprudence)) vous plaira. Son but : réduire au maximum le temps nécessaire à un parfait référencement d'une décision de justice, et ce, tant pour une jurisprudence de droit privé que pour une jurisprudence de droit public.
Ce modèle comprend votre langue
TC, CE, CAA, TA, TGI, Cass ou CASS.. Mais également Civ1, Civ2, Soc, et même Ass. plén.... et avec un lien automatique vers l'article de Wikipédia sur la juridiction, et, le cas échéant, sur la formation de la juridiction.
Cela marche aussi pour le droit public : CE, TA, CAA, TC, Cons. const ou Const [et tous les alias possibles], avec un champ libre pour la formation : plus qu'à copier le coin en haut à droite de Légifrance !
Vous pouvez parler de D., S., RTD Civ, et autres revues juridiques courantes sans complexe.
Ce modèle fait tout tout seul
Plus besoin de remplir le champ base pour faire un lien, vous avez déjà répondu à la question. (normalement, ce champ servira uniquement pour la base INCA, qui reste indétectable).
Il traduit également le nom des grandes revues juridiques pour le profane.
Il met tout en forme et tout en ordre pour respecter les formats courants de citation.
Ce modèle peut être compliqué ou simple
Si vous avez envie d'aller vite, vous pouvez avoir fait quelque chose de complet en 4 paramètres, avec des abréviations (CE., 3 juillet 1996, Koné).
Si vous avez une grande jurisprudence, largement commentée, ce modèle vous permet, normalement, de tout y recenser (CE. Assemblée, , Koné, Recueil Dalloz une note au Dalloz ?, Actualité juridique de droit administratif une note à l'AJDA ?, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative le commentaire du GAJA ?)
Je vous laisse découvrir ce modèle et le tester, je reste bien sûr pour résoudre les pépins et satisfaire vos desidarata les plus fous.. — Erasoft[24]14 juin 2007 à 07:14 (CEST)[répondre]
Pour aller encore plus vite, si vous appréciez (déjà !) ce modèle, j'ai crée un bouton de la barre d'outils, qui insère automatiquement dans la page le code le plus fréquent. Pour en bénéficier, il vous suffit d'insérer loadJs('Utilisateur:Erasoft24/BoutonJurisprudence.js'); dans votre monobook, et vous aurez un nouveau bouton à droite de votre barre d'outils (). — Erasoft[24]14 juin 2007 à 07:16 (CEST)[répondre]
l'Union européenne introduit dans les accords qu'elle passe avec des pays tiers une clause, dite "clause droits de l'homme", permettant de prendre des mesures appropriées (allant jusqu'à la suspension de l'accord) en cas de violations des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit. V. par exemple les article 9 et 96 de l'accord de Cotonou.
Selon une communication de la Commission (COM(2003)615), des consultations ont été menées dans 12cas depuis 1995. 10 de ces 12cas concernent des pays ACP (Niger, Guinée-Bissau, Togo, Haiti, Comores, Côte d'Ivoire, Fidji, Liberia, Zimbabwé et Centrafrique).
Quelqu'un saurait-il me dire quels pays (hors ACP donc) constituent les 2cas manquants ?
Et s'il y a eu d'autres cas d'application de cette clause droits de l'homme depuis lors ?
Merci d'avance
L'affaire Dreyfus, est-elle un crime judiciaire au sens du droit ?
Bonjour, je ne sais pas trop où poster cette question alors je le fais ici.
Contributeur à l'article affaire Dreyfus, je constate que la littérature spécialisée sur cet événement utilise majoritairement le vocable de « crime judicaire » pour qualifier l'affaire Dreyfus, plutôt qu'« erreur judiciaire ». Il est en effet probant que outre les nombreuses irrégularités juridiques qui marquent les six procédures, un véritable complot d'État a existé (mêlant magistrats, militaires et politiques) pour contraindre aux condamnations successives de Dreyfus. Seule la Cour de cassation, par ses deux révisions a rendu la justice. C'est ce qui distingue l'affaire Dreyfus d'une simple erreur judiciaire, fut-elle aussi cruelle.
Donc je pose la question suivante : juridiquement, est-il juste de parler de crime judiciaire à propos de l'affaire Dreyfus ?--Van nuytts30 mai 2007 à 10:37 (CEST)[répondre]
Pas de définition du "crime judiciaire" en droit français, donc c'est un point de vue comme un autre. A ma connaissance, il n'y a pas de défintition de l'erreur judiciaire, sauf implicitement, par application de l'art.3 protocole 7 CEDH(et de son titre): « Article 3 Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire Lorsqu’une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée,ou lorsque la grâce est accordée, parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l’usage en vigueur dans l’Etat concerné, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie.» Apokrif14 juin 2007 à 18:31 (CEST)[répondre]
Surtout que l'erreur judiciaire est difficilement caractérisable.
Si la justice n'a jamais changé de position, ce n'est pas une erreur, pour peu que l'on croit à la vérité judiciaire. C'est juste que la personne était coupable. Vous avez fait appel et cassation, et ce sont une vingtaine de magistrats qui sont allés dans le même sens, vous devez donc bien être un coupable idéal.
Si la justice a changé de position, ce n'est pas une erreur. C'est au contraire la démonstration que la justice fonctionne bien. Sinon, il n'y aurait pas d'appel, ni de cassation.
Donc, erreur judiciaire, c'est un point de vue, pas une notion juridique solide. « Crime judiciaire », alors, pourquoi pas, même si je trouve la formule malheureuse, puisqu'il n'y a eu de mort du fait de la procédure.... — Erasoft[24]14 juin 2007 à 19:02 (CEST)[répondre]
Pour répondre à la question initiale, pour moi c'est non : « crime judiciaire » ne correspond juridiquement à rien. Dire qu'il y a eu complot entre magistrats, militaires et politiques est un point de vue soutenable sur le plan historique, mais difficile à placer sur le terrain judiciaire. Du reste, les irrégularités de procédure ne constituent pas nécessairement un crime en soi, même si elles sont regrettables. Pourquoi pas utiliser l'expression « crime judiciaire » si elle figure dans des sources, mais de là à considérer qu'elle est juridiquement justifiée, il y a un pas que je ne franchirais pas. @ Erasoft24 : sur le plan juridique, il peut y avoir crime sans mort d'homme, et vice-versa : l'homicide involontaire est généralement un délit, le viol (même non suivi de meurtre) un crime. O. Morand14 juin 2007 à 21:39 (CEST)[répondre]
Tout crime au sens juridique ne suppose pas nécessairement un décès...Ainsi, le faux-monnayage est un crime, blanchir des billets n'impliquant pas forcément de tuer quelqu'un...C'est ce qui le distingue du meurtre, plus précisément appelé homicide. Le mot "crime" ne servant qu'à souligner une plus grande gravité... L'expression "crime judiciaire" bien qu'utilisée aussi bien par des journalistes que des juristes, ne fait l'objet d'aucune définition précise. L'erreur judiciaire fait-elle l'objet d'une définition précise?--Psi115 juin 2007 à 17:55 (CEST)[répondre]
Oups, j'avais mal lu, j'ai dit la même chose qu'O.Morand:(. Je me demandais tout de même s'il existait ou non une définition juridique valable de l'erreur judiciaire parce que j'en ai trouvé quelques unes mais je ne sais pas ce qu'elles valent...quelqu'un serait-il plus calé sur ce sujet?--Psi116 juin 2007 à 11:24 (CEST)[répondre]
Le Portail:Culture souhaite créer de nouveaux cadres ouverts aux portails culturels qu'il présente ainsi qu'aux portails culturels par pays. Vous pourrez anoncer votre actualité, vos appels à l'aide ainsi que tout ce qui vous paraît utile pour l'encyclopédie et pour la communauté ! On recherche aussi des volontaires pour présenter l'actualité de la culture sur le portail.
Aussi le portail culture manque de participants et les participations seront les bienvenues. Alors, ne l'oubliez pas : Le Portail:culture, c'est votre portail !
On ne devrait pas le classer comme un article de "culture générale", ou "sociologie", ou "phénomène de société" ou "histoire"? Je ne vois pas trop l'intérêt juridique à proprement parler de cet article..--Psi116 juin 2007 à 10:02 (CEST)[répondre]
En regardant les articles L981-1 et suivants du code du travail pour modifier Contrat de professionnalisation en France (qui me semblait contenir des confusions avec le contrat d'apprentissage), je lis dans lesdits articles sur Légifrance: « NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. » Quelles sont actuellement les dispositions qui régissent ce contrat ? Peut-être, dans l'attente de l'entrée en vigueur de nouveaux textes, est-il effectivement régi par des dispositions concernant le contrat d'apprentissage ? Apokrif22 juin 2007 à 18:39 (CEST)[répondre]
Non, à mon avis, le contrat de professionalisation et le contrat d'apprentissage sont deux choses différentes. L'ordonnance 2007-329 établit un nouveau code du travail, mais n'entrera en vigueur qu'à la date indiquée. L'article L. 981-1 est toujours valable jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code. C'est comme cela qu'il faut comprendre le nota, tout simplement.
Dans le prochain code, les dispositions concernant l'apprentissage et le contrat de professionnalisation seront effectivement placées à proximité les unes des autres. Dans la sixième partie relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, le livre II est consacré à l'apprentissage et le livre III à la formation professionnelle continue ; le chapitre 5 du titre 2 de ce livre III contient les nouvelles dispositions relatives au contrat de professionalisation.
Je pense qu'il faudrait préciser le potentiel de chaque catégorie, mais je me trompe très certainement. Selon vous, quel peut être le contenu de chaque catégorie susnommée ? — Erasoft[24]24 juin 2007 à 03:32 (CEST)[répondre]
Synthétisation des sous-ensembles pour mieux comprendre
Jurisprudence > lie les différentes affaires à leur niveau de juridiction.
Cependant : en raison du faible nombre d'articles et pour éviter de perdre le lecteur/contributeur, je propose que tout soit catégoriser dans la catégorie-mère Conseil de l'Europe
Je pense que Catégorie:Conseil de l'Europe est trop large: on mettrait sur le même plan la convention EDH, une cour, des pays membres, une assemblée parlementaire... Si on scinde l'article sur la Convention, cela justifie une catégorie propre (avec par exemple des articles consacrés aux articles de la convention ou aux protocoles additionnels), qui contiendra aussi un article sur l'ancienne Commission et sur le comité des ministres (organes d'application de la Convention). Apokrif25 juin 2007 à 21:05 (CEST)[répondre]
Mais on garderait la catégorie sur la CourEDH ? J'avoue : je ne sais pas quoi y mettre. Hormis un satisfaction équitable, je pense que tout le reste peut être traité dans l'article lui-même. — Erasoft[24]25 juin 2007 à 21:32 (CEST)[répondre]
A la catégorie courEDH: un juge appartient à une cour, pas à une convention, et la jp est l'oeuvre de la cour (par contre, rien n'empêche de créer, dans la catégorie ConvEDH et dans les catég correspondant aux juridictions en question, des sous-cat sur l'interprétation de la convention par des juridictions autres que la courEDH) Apokrif26 juin 2007 à 20:14 (CEST)[répondre]
Bon, d'accord, donc, on ne change rien. Je ne suis pas un fan de cette double catégorisation, mais elle ne me dérange pas, et elle pourra même, qui sait, revêtir quelque utilité. — Erasoft[24]30 juin 2007 à 08:58 (CEST)[répondre]
Cet article parle bien de « casier judiciaire », de « condamnation » et de « peine de plus de 10 ans [d'emprisonnement] », ce qui me fait pencher vers l'exclusivité du pénal.
L'article 133-13 du Code pénal français, et les articles 783 et 785 semblent également être de cet avis.
Ne peut-on pas plaider l'erreur de bonne foi ? Procès civil peut aussi être vu comme le contraire du « procès administratif »... Ou pas ? — Erasoft[24]10 juillet 2007 à 01:03 (CEST)[répondre]
Ce conseil est-il une juridiction, comme le dit sa catégorisation ? (il me semble que nom, bien qu'un magistrat du parquet y exerce les fonctions de commissaire du gouvernement). Apokrif13 juillet 2007 à 18:20 (CEST)[répondre]
J'ai moi aussi de gros doutes. D'abord cet organe est doté de la personnalité juridique, ce qui est rarement le cas des juridictions. Certes, ses décisions sont susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris, ce qui veut dire que, s'il s'agissait d'une juridiction, elle serait de l'ordre judiciaire. Dans ce cas, on comprend mal pourquoi elle ne serait pas citée à l'article L.261-1 du nouveau Code de l'organisation judiciaire.
L'article laisse entendre que la même formule exécutoire figure sur tous les titres exécutoires, or je ne pense pas que la formule utilisée par les tribunaux judiciaires figure sur les actes des notaires, des impôts... (et en tout cas ce n'est pas la même formule pour les TACAA et le CE). Même dans l'ordre judiciaire, toutes les juridictions utilisent-elles la même formule ? La cour de cass par exemple l'utilise-t-elle pour contraindre au paiment des dépens ? Apokrif20 juillet 2007 à 21:43 (CEST)[répondre]
Que pensez-vous des deux articles Service public en France et Droit du service public en France ? Il y a manifestement des points communs, mais aussi des différences. Peut-on envisager une fusion partielle ou une réorganisation des informations ?
Il m'est arrivé d'écrire que tel arrêt de cour d'appel avait été confirmé par la cour de cass: or, formellement, cette dernière ne "confirme" pa (contrairement aux cours d'appel), elle "rejette le pourvoi" (de même qu'un TA ne confirme pas l'arrêté, mais rejette le recours). Est-il cependant habituel d'écrire qu'une décision a été "confirmée" en cassation, quand on ne veut pas écrire une phrase trop lourde (et que la décision sur laquelle on met l'accent est celle de la cour d'appel et non celle de la cour de cass: sinon, on parlerait de l'arrêt de la cour de cass, en citant en passant la cour d'appel) ? Apokrif25 juillet 2007 à 21:25 (CEST)[répondre]
Il existe une tournure correcte (mais peut-être un peu pompeuse) enfin, je vous la rappelle quand même, ça peut toujours servir "la Cour de cassation entérine la décision des juges du fond"). Cela dit, écrire que la Cour de cassation confirme ou infirme une décision (on devrait dire un arrêt en fait) de la Cour d'appel passe (on comprend quoi)--Psi131 juillet 2007 à 23:01 (CEST)[répondre]
Bonjour,
J'ai ajouté et recylé l'article concernant le sujet cité en titre [6]. Toutefois, pour poursuivre mon travail et afin que ce dernier soit cohérent, j'aurais besoin de supprimer des sous-titres qui sont erronés et n'apportent rien "encyclopédiquement" parlant (voir discussion).
De plus, je continue mon travail sur les organisations criminelles en vous faisant part de l'avancée des travaux régulièrement.
Je m'interroge sur la mise en forme visible sur des articles du type 1986 en droit. Le portail ne devrait-il pas être au bas de l'article ? Je ne fais que vous soumettre le pb, je ne m'y connais pas assez en modèles pour le résoudre. Cordialement, Esprit Fugacecauser7 août 2007 à 11:29 (CEST)[répondre]
J'ai réglé cela, chaque page a maintenant un bandeau ((portail droit)) direct, placé en bas.
J'en profite pour dire que j'ai également supprimé des pages comme 1962 en droit, qui, en fait, ne contenaient qu'un modèle. Il suffira simplement de la recréer, lorsqu'on a aura des informations à y afficher, parce que ces articles polluaient souvent les Special:Shortpages. — Erasoft[24]10 août 2007 à 08:35 (CEST)[répondre]
Je viens demander un avis (éclairé ?) aux juristes du coin : sur l'article génocide, une IP ajoute un passage sur un génocide français en Algérie, qu'elle source à partir d'un ouvrage. Je suis totalement incompétent pour juger de la pertinence de ses arguments, et de la fiabilité de la source. Qu'en pensez-vous ? J'ai posté la même demande d'avis sur Projet:Cliopédia. Merci ! GillesC→m'écrire13 août 2007 à 17:47 (CEST)[répondre]
Considérant (a) que le contributeur se place ici sur la vision « historique » et non juridique du génocide ; (b) que le « génocide algérien » est présenté dans la liste des génocides discutés ou controversés et (c) que cette qualification est attribuée avec référence à un livre qui existe, je ne vois rien de répréhensible dans cet ajout.
À titre personnel, je suis très méfiant envers les thèses qui attribuent au « pouvoir » la responsabilité de morts par famine ou par épidémie, et ce, que le « pouvoir » mis en cause soit celui de Louis XIV, de Staline... ou de Louis-Philippe.