Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse[1]. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte[2].
Une décision du tribunal des mesures de contrainte est nécessaire pour ordonner les mesures suivantes[2],[3] :
D'autres mesures de contrainte ne nécessitent pas de saisir le tribunal des mesures de contrainte, notamment le mandat en droit pénal suisse.
Les mesures de contrainte portent atteinte aux droits fondamentaux[12] et doivent respecter plusieurs conditions[13], dont le principe de proportionnalité[14].