Les droits de succession sont une branche du droit fiscal belge.
Les régions sont compétentes pour la détermination des taux de droits de succession. Les trois législateurs régionaux ne se sont d'ailleurs pas privés d'user de cette compétence.
Usant du moyen des taux, ils sont parvenus à modifier les règles de perception. En assimilant par exemple, chacun à leurs conditions, le cohabitant au conjoint pour la perception des droits de succession.
Les principes généraux de la perception sont, eux, restés une compétence fédérale.
Afin de savoir si une succession est soumise au droit bruxellois, flamand ou wallon, il faut se référer au domicile fiscal principal des cinq dernières années. Cette règle détermine le droit applicable en cas de changement de région. Pas le receveur de l'enregistrement compétent en cas de déménagement au sein d'une même Région.
Exemples :
Seules les successions de personnes ayant eu en Belgique leur domicile principal sont passibles de droits de succession.
En certaines hypothèses, une dispense de dépôt de la déclaration de succession peut être obtenue.
Pour les défunts non résidents, un droit de mutation par décès existe. Il est toutefois prélevé uniquement sur les immeubles laissés en Belgique.
Les codes des droits de succession sont disponibles sur http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFraAdo.2/&versie=04&type=VRB06!FNSUCWET.HTM&
La base de taxation est l'actif augmenté des fictions diminué du passif.
Tous les bien possédés par le défunt entrent dans la succession, que ces biens soient en Belgique ou à l'étranger.
Seules les dettes du défunt et les frais de funérailles sont admis.
Les frais subis par les héritiers afin, par exemple, de vider l'habitation du défunt ne sont pas admissibles. Il ne s'agit pas en effet de dettes laissées par le défunt ni de frais de funérailles.
Exemple : une personne a besoin, en raison de son état de santé, de soins coûteux et d'aménagement lourds de son domicile (ascenseur...). Son fils les avance. La personne décède. Le fils fait valoir une créance contre la succession. Cette créance ne sera pas admise par le fisc au passif de la déclaration de succession. En effet, le seul fait d'avancer de l'argent à son père ne prouve pas qu'il y ait eu prêt. Il pouvait tout aussi bien s'agir d'une donation. La preuve du prêt se rapporte soit par un écrit du père soit par un commencement de remboursement.
Toute une série d'opérations réalisées par une personne de son vivant faisant sortir des biens de son patrimoine y sont, après son décès, réincorporées pour être taxées en succession.
Il est important de bien percevoir qu'il s'agit ici de fictions purement fiscales. Les biens sont réintroduits dans la succession uniquement pour être taxés. Il n'y a aucune incidence civile. Civilement, le bien est sorti de la succession et ne fait donc pas l'objet d'un partage entre les héritiers.
Les opérations décrites ci-après ne sont "annulées" que si elles ont été faites par un tiers suspect : un héritier, un légataire ou une personne apparentée.
Un bien immatriculé pour l'usufruit au nom du défunt et pour la nue propriété au nom d'un tiers suspect. Dans ce cas, pour la perception des droits de succession, l'Administration fiscale considère que le bien se trouve en pleine propriété dans la succession.
En Belgique, les droits de succession sont prélevés sur la base d'une déclaration de succession qui doit obligatoirement être déposée par certains héritiers, en principe dans le délai de quatre mois qui suivent le décès.
Cette déclaration est un document sous seing privé ne requérant pas nécessairement l'intervention d'un notaire.