La comitologie est une procédure de prise de décisions normatives européenne, plus précisément une procédure encadrant l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission européenne.
Dans l’ordre communautaire comme dans la plupart des systèmes nationaux, le pouvoir législatif peut déléguer des compétences d'exécution à un organe exécutif, en l’occurrence la Commission européenne.
Les règlements pris par la Commission sont des textes de même niveau que les textes adoptés par la procédure législative ordinaire.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) se réserve la possibilité d’invalider des textes qui iraient nettement hors du champ d’application de mesures d’exécution mais tolère une assez forte marge d’appréciation (voir arrêts C41/69, C156/93 et C417/93).
L’exercice de ce pouvoir réglementaire par la Commission a soulevé des polémiques d’une part parce que les États membres craignaient que par ce biais la Commission ne prenne trop d’influence et d’autre part parce que le Parlement européen, dont les compétences initiales étaient fort limitées, se voyait exclu de la procédure. Le compromis de Luxembourg (1966) permit de trouver une solution pragmatique : le mécanisme de comitologie.
La comitologie est le système utilisé par les États membres pour contrôler la Commission européenne quand celle-ci adopte des mesures d'exécution dans le cadre de la législation communautaire. Les procédures de comitologie résultent de la nécessité pratique d'adapter et de modifier des règlements techniques, en particulier dans le domaine des règles du marché unique. D'une part, le Conseil ne pourrait pas s'occuper, lui-même, de la mise en œuvre intégrale de tous les actes législatifs communautaires. D'autre part, les États membres ne voulaient pas perdre le contrôle du processus décisionnel. Il a donc été décidé que la Commission, quand elle exercerait les compétences d'exécution qui lui sont déléguées, serait tenue de travailler avec des comités composés en pratique de fonctionnaires nationaux, désignés par les États membres. L'institutionnalisation de ce système de comités est désignée par l’appellation "comitologie".
L'Acte unique européen et l'introduction de l'article 202 du traité CE ont donné à la procédure de comitologie une base juridique formelle. La décision du Conseil du 28 juin 1999 fixe les modalités de l’exercice des compétences d’exécution confiées à la commission (1999/468/CE) et introduit les trois principales procédures et ses comités connexes :
L’acte de base, c’est-à-dire chaque décision du Conseil et/ou du Parlement qui doit faire l'objet de règlements complémentaires, fixe les procédures de comitologie à suivre et le comité à consulter. Dans certains cas, le Conseil se réserve pour lui-même le droit de prendre des mesures d’exécution.
Pour éviter les blocages, une procédure de sauvegarde permet à la Commission de prendre une décision en cas d’inaction du Conseil si le projet de texte lui est renvoyé, si du moins ce droit lui a été reconnu dans l’acte de base. À son tour le Conseil peut abroger un règlement pris dans le cadre d’une seconde procédure de sauvegarde (le contre-filet).
Le Parlement européen est informé des progrès d’un texte dans le cadre de la comitologie et peut exiger un réexamen s’il juge qu'un projet de mesures d'exécution excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base.
La procédure de réglementation avec contrôle[1] confère un droit de veto au Parlement et au Conseil. Elle est utilisée lorsque la mesure d'exécution d'un acte juridique de base arrêté conjointement par le Conseil et le Parlement (codécision) est d'une portée générale et modifie formellement des éléments non essentiels de l'acte juridique de base ou le complète par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
La transparence des procédures de comitologie est assurée par la publication des documents de procédure et par des rapports annuels. Le registre de Comitologie[2] est accessible sur le site web de la Commission. Il existait 266 comités en 2009, chacun spécialisé dans un domaine précis.
En pratique, la Commission avait peu de conflits avec ses comités. D’un côté, ceci témoigne d’une collaboration fructueuse avec les États pour l’élaboration d’une législation secondaire. Mais d’un autre côté, on peut considérer que la recherche du consensus conduit à ne pas aller au-delà du plus petit dénominateur commun.
Le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 a fondamentalement changé toute la procédure de comitologie[3].
La Commission a la possibilité de prendre des mesures d’exécution, c'est-à-dire des règlements, directives ou décisions d’application, en étant assistée de groupes d’experts. Désormais, on distinguera :
La Commission se voit accorder le pouvoir de compléter ou modifier les éléments non essentiels de l’acte de base, selon la procédure suivante :
Entre 2009 et 2014, la procédure de comitologie procédure de réglementation avec contrôle[1] reste valable pour les textes pris antérieurement. La Commission a entrepris une action d’alignement de ces textes antérieurs avec la nouvelle procédure et travaille à proposer leur modification selon la procédure législative.
La mise en œuvre de cette catégorie d’actes est encadrée par le règlement 182/2011 (JO du 28 février 2011). Elle comprend deux procédures :
Il existe deux procédures d’urgence :