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Cet article présente les faits marquants de l'année 1762 en droit.

Événements

Réforme de la chambre des comptes et création d’une Cour des comptes en Autriche. Herberstein devient président de la chambre des comptes à Vienne^[1].
Dans les États des Habsbourg, les bulles pontificales ne peuvent être publiées qu’après autorisation du souverain^[2].
20 janvier : abolition de la servitude personnelle en Savoie^[3].
1^er mars (18 février du calendrier julien), Russie : les nobles sont libérés du service militaire^[4].
4 mars (21 février du calendrier julien), Russie : Pierre III abolit la Chancellerie secrète et supprime la torture^[5].
1^er avril (21 mars du calendrier julien), Russie : oukase ordonnant l’application de la loi sur la sécularisation de biens d’Église décidée par Pierre III^[6].
15 avril : institution du service militaire perpétuel aux frontières de la Transylvanie par Marie-Thérèse^[7]. Face à l’agitation paysanne, Vienne organise en Transylvanie des régiments de gardes-frontières roumains dont les membres sont libérés du servage. Les paysans szeklers (Sicules), jusque-là libres, sont astreints au service dans la frontière militaire et se révoltent en septembre (fin en 1764)^[8].
14 juillet (3 juillet du calendrier julien), Russie : oukase protégeant les gentilshommes propriétaires^[9] (ils sont libérés du service obligatoire de l’État). La noblesse devient un ordre à privilège orienté vers la mise en valeur des terres. Cette réforme fait croire aux serfs à l’abolition du servage (ils sont serfs pour servir l’État), qui au contraire, se durcit. 53 révoltes paysannes éclateront de 1762 à 1769 en Russie centrale.
6 août : le Parlement de Paris rend un arrêt supprimant la Compagnie de Jésus. Les Jésuites sont expulsés de Guyane^[10].
11 août (31 juillet du calendrier julien), Russie : suppression de tous les monopoles^[11].

Naissances

date inconnue :
- John Elmsley, juriste britannique, mort en 1805.
10 novembre : Ludwig Klüber, juriste allemand, professeur de droit aux universités d'Erlangen et de Heidelberg († 16 février 1837).

Décès

27 février : Claude-Gabriel Pocquet de Livonnière, jurisconsulte français (° 24 octobre 1684).

Notes et références

↑ Jean Bérenger, A History of the Habsburg Empire : 1700-1918, vol. 2, Longman, 1997 (ISBN 978-0-582-09007-1, présentation en ligne)
↑ Michel Géoris, Les Habsbourg, Éditions France-Empire, 1995, 280 p. (ISBN 978-2-7048-0766-6, présentation en ligne)
↑ Eugène Burnier, Histoire du sénat de Savoie, Chambéry, Puthaud fils, 1864 (présentation en ligne)
↑ Vladimir Yefimov, Économie institutionnelle des transformations agraires en Russie, Éditions L'Harmattan, 2003, 400 p. (ISBN 978-2-296-32739-9, présentation en ligne)
↑ Isabel de Madariaga, La Russie au temps de la Grande Catherine, Fayard, 1987, 784 p. (ISBN 978-2-213-63897-3, présentation en ligne)
↑ Michel Lhéritier, La Russie, vol. 1, La Renaissance du Livre, 1946 (présentation en ligne)
↑ Academia Republicii Socialiste România, Revue roumaine d'histoire, vol. 9, Académie de la République populaire roumaine, 1970 (présentation en ligne)
↑ Gábor Barta et Béla Köpeczi, Histoire de la Transylvanie, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l'homme, 1992 (ISBN 978-963-05-5901-0, présentation en ligne)
↑ Henry Valloton, Catherine II, A. Fayard, 1955 (présentation en ligne)
↑ Philippe de Ladebat, Seuls les morts ne reviennent jamais : les pionniers de la guillotine sèche en Guyane française sous le Directoire, Nantes, Amalthée, 2008, 411 p. (ISBN 978-2-35027-894-0, présentation en ligne)
↑ Johann Heinrich Schnitzler, L'empire des Tsars, un septième des terres du globe, au point actuel de la science, vol. 4, Paris, Berger-Levrault et fils, 1869 (présentation en ligne)